Quelles sont les démarches administratives à accomplir ?

La déclaration de création d’une entreprise ou d’une activité

Dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, vous devez souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée.

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) est le point d’entrée unique pour déposer vos formalités de création, de modification et de cessation d’entreprise.

La formalité de création d’entreprise permet d’informer les différents organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, Insee, services des impôts des entreprises (SIE), Urssaf, etc.) de l’existence de votre activité et de leur communiquer toutes les informations utiles à son suivi.

Lors de cette déclaration vous devrez notamment indiquer le régime fiscal dont vous relevez ou pour lequel vous souhaitez opter.

Pour connaître les différents régimes d'imposition, les options possibles et les modes de transmission de vos déclarations fiscales, vous pouvez consulter notre page dédiée : je remplis les obligations fiscales de l'année de création.

La déclaration des modifications d’une exploitation

Lorsqu’au cours de la vie de l’entreprise, vous modifiez les conditions d’exercice de votre activité, vous devez obligatoirement effectuer une formalité de modification au guichet des formalités des entreprises selon les mêmes modalités que pour une déclaration de création d’entreprise.

Les modifications pour lesquelles le dépôt de formalités est nécessaire sont les suivantes :

• le déménagement ou le changement d’adresse de l’entreprise ;
• la création ou le transfert d’un établissement ;
• le changement d’activité de l’entreprise, de sa gérance, de ses dirigeants ou de sa forme juridique.

À noter : lorsque le changement ne porte que sur l’exercice d’une option ou la modification de votre régime social ou fiscal, vous devez en avertir exclusivement votre service des impôts des entreprises sans passer par le portail du guichet des formalités.

Le rôle du guichet des formalités des entreprises

Dès validation de votre formalité, le guichet transmet votre déclaration à l’ensemble des organismes destinataires (SIE, Urssaf, etc.).

La transmission de votre déclaration de création entraîne automatiquement :

• votre inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) ;

• votre inscription au registre national des entreprises (RNE) ;

• la délivrance par l’Insee de votre numéro d’identification SIRET (c’est ce numéro que vous devez utiliser dans vos relations avec les administrations) ;

• le cas échéant, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par votre service des impôts des entreprises pour vos opérations commerciales avec d’autres pays au sein et hors de l’Union européenne.

Le portail du guichet des formalités est compétent pour traiter les déclarations :

• de création (immatriculation ou déclaration de début d’activité), qui permet de donner une existence légale à une activité professionnelle ;
• de modification (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.), qui permettent de mettre à jour les informations relatives à l’entreprise ;
• de cessation d’activité, qui permet de mettre fin à l’existence légale d’une entreprise.

Il vous appartient d’adresser toutes les autres déclarations fiscales ou sociales aux administrations et organismes concernés (SIE, Urssaf, etc.).

Pour plus d’informations : « création d’entreprise : les démarches à effectuer » sur economie.gouv.fr.

MAJ le 22/10/2024