Réduction de capital

Une réduction de capital peut intervenir avec ou sans remboursement aux associés ou suite au rachat par une société de ses propres titres.

Sans répartition de fonds sociaux

L’opération de réduction de capital sans remboursement aux associés est soumise au droit fixe des actes innommés de 125 €.

Il s'agit de la diminution de la valeur nominale des titres sans remboursement aux associés (le cas échéant accompagnée de la mise en réserve d’une somme équivalente), de la réduction de capital consécutive à la renonciation de la société à appeler la partie du capital non encore versée, ou de la réduction de capital qui résulte de l’annulation de titres consécutive à la constatation de la surévaluation d’un apport.

Avec attribution de fonds sociaux

L’opération de réduction de capital qui constate le remboursement aux associés et s’opère par l’annulation, la réduction du nominal ou du nombre de titres est enregistrée au droit fixe de 375 €, porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €.

En revanche, le droit fixe des actes innommés de 125 € est perçu lorsque les parties prenantes ne sont pas désignées (par exemple, il est simplement décidé qu’il sera remboursé un titre sur quatre), lorsque l’acte se borne à constater la simple diminution du capital et l’abandon par la société d’un immeuble à ses associés, ou lorsqu’un immeuble présentant le caractère d’acquêt social est attribué à la masse des associés (à charge pour celle-ci de procéder à sa vente et d’en répartir le prix).

Suite au rachat par une société de ses propres titres

Lorsqu’une société rachète ses propres actions, l'opération peut être réalisée selon plusieurs modalités :

rachat non suivi de l'annulation des titres qu'ils soient revendus ou non par la société : application du droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI ;
rachat suivi d'une réduction de capital :
- opérations constatées par un acte unique : la réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres qui s’accompagne de l’attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, est enregistrée au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €.
  En revanche, si le prix consiste en une attribution autre (rentes viagères, obligations, etc), l’acte est soumis au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI.
- opérations constatées par deux actes distincts : l’acte qui constate le rachat par une société de ses propres titres est assujetti au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI.
  L’acte de réduction de capital est enregistré au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €.
rachat suivi de l'annulation de titres et compensé par une augmentation de la valeur nominale des titres non annulés : lorsqu’une société rachète ses propres titres, impute le prix de rachat sur des réserves, annule ces titres et augmente la valeur nominale de ceux qui subsistent, de telles opérations s’analysent comme une réduction suivie d'une augmentation de capital.
La réduction de capital obéit aux règles exposées ci-dessus.
L’élévation de la valeur nominale des titres non annulés entraîne quant à elle l’exigibilité des droits perçus à l’occasion des augmentations de capital, dans les conditions de droit commun.
L’acte de réduction de capital doit être enregistré dans le mois de sa date au service de l'enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) de la résidence du notaire s’il s’agit d’un acte notarié ou du domicile de l’un des associés si l’acte est sous seing privé.
Toutefois, si la réduction de capital s’opère par attribution aux actionnaires de biens ou de droits immobiliers, l’acte est soumis à la formalité fusionnée au service de publicité foncière (SPF) du lieu de situation des biens concernés dans le mois de sa date. Pour ce faire, il doit s'agir d'un acte notarié.
A défaut d’acte la constatant, la réduction de capital doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois de sa réalisation au service enregistrement du SIE dans le ressort duquel est situé soit le siège statutaire, soit la direction effective, soit le principal établissement de la société.