Restitution de crédit d'impôt

Les modalités déclaratives

  • Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés, vous devez utiliser le formulaire n° 2573-SD afin de déposer une demande de remboursement de créances de crédits d'impôt.
    La restitution est ensuite effectuée dans les meilleurs délais par votre service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.
  • Si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, vous devez reporter sur votre déclaration de revenus (formulaire no 2042-C-PRO), le montant du ou des crédits d'impôt dont vous demandez le remboursement.
    La restitution est automatique au moment de l'émission de l’avis d’imposition.

Retrouvez les formulaires disponibles sur ce site à partir du moteur de recherche.

Utilisation du crédit d'impôt

En fonction de la nature du crédit d'impôt, vous pouvez demander sa restitution soit au titre de l'exercice au titre duquel il est constaté, soit au terme d'une période d'imputation.

Créances non reportables pouvant faire l'objet d'une restitution dès l'exercice de sa constatation

Votre demande porte sur une créance non reportable, dont l'excédent non imputé sur l'impôt éventuellement dû peut faire l'objet d'une restitution dès l'exercice au titre duquel elle est constatée.

Il s'agit des crédits d'impôt en faveur :

  • de l'agriculture biologique, la famille, la formation des dirigeants, la création de jeux vidéo ;
  • des métiers d'art ;
  • de la production audiovisuelle, la production cinématographique, la production exécutive d’œuvres cinématographiques (dit "cinéma international"), la production phonographique ;
  • des prêts éco-PTZ et PTZ+ ;
  • du rachat d'une entreprise par ses salariés ;
  • des investissements outre-mer dans le secteur productif et dans le secteur du logement social ;
  • de la rénovation énergétique des locaux des PME et du spectacle vivant ou en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
  • des investissements dans l'industrie verte.

Créances reportables pouvant faire l'objet d'une restitution dès l'achèvement d'une période d'imputation

La demande porte sur une créance reportable, pour laquelle la période d'imputation est arrivée à échéance.

Il s'agit des créances suivantes :

  • report en arrière des déficits (RAD) ;
  • crédit d'impôt recherche (CIR) ;
  • crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ;
  • crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse.

Attention : le CICE est supprimé pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2019 (sauf si ces rémunérations sont versées à des salariés affectés à des exploitations sises à Mayotte). Il est transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

Cas particuliers

Restitution immédiate au profit de certaines entreprises (jeunes entreprises innovantes « JEI » entreprises nouvelles, PME au sens communautaire)

Par dérogation à la règle de l'imputation sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre d'exercices ultérieurs à celui de la constatation de la créance, certaines entreprises peuvent bénéficier de la restitution immédiate des créances de CIR, CICE et crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse.

Il s'agit des entreprises suivantes : JEI, entreprises nouvelles (sous conditions) et PME au sens du droit communautaire.

Restitution immédiate au profit des entreprises en difficulté

  • Crédit d'impôt recherche (CIR) et crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation (y compris la procédure de règlement amiable en matière agricole prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime), sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent demander la restitution immédiate de leurs créances (que les créances soient nées ou non avant l'ouverture de la procédure).
  • Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse : les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent demander la restitution immédiate de leurs créances (que les créances soient nées ou non avant l'ouverture de la procédure). Le remboursement immédiat s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 ainsi qu'aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013 lorsqu'il s'agit d'entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation.
  • Report en arrière des déficits (RAD) : les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent demander la restitution immédiate de leurs créances non utilisées à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures (que les créances soient nées ou non avant l'ouverture de la procédure). Pour les créances constatées à compter du 1er janvier 2021, les entreprises en procédure de conciliation peuvent également bénéficier de cette restitution immédiate. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant la demande de l'entreprise jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.

MAJ le 15/03/2024