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8 résultat(s)
« Suppression du récépissé de consignation »
Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.
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professionnel
« Je souhaite installer mon activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie. Quelles sont mes obligations fiscales ? »
Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.
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professionnel
« Comment immatriculer mon entreprise en France ? »
Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.
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professionnel
« Remboursement de TVA »
Entreprise qui souhaite obtenir un remboursement de la TVA acquittée en France et ne réalise pas d'opérations imposables à la TVA en France
« VAT refunds »
Companies who wish to claim a refund of VAT paid in France that carry out no transactions liable for VAT in France.
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, je souhaite obtenir un remboursement de TVA ou de crédit de TVA »
La procédure de remboursement est fonction de votre lieu d'établissement et est différente selon que votre entreprise réalise ou non des opérations imposables à la TVA en France.
« VAT refunds and credits for companies without a permanent establishment in France »
The VAT refund procedure depends on where the company is based, and varies depending on whether or not the company's transactions are liable for VAT in France.
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