Je souhaite installer mon activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie. Quelles sont mes obligations fiscales ?
La Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis1 d’outre-mer, c’est-à-dire une collectivité d’outre-mer (COM) à statut particulier, avec une compétence fiscale propre.
Toute personne souhaitant installer son activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie doit effectuer des démarches d’inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre consulaire à laquelle se rattache l’activité exercée :
la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour une activité commerciale, industrielle, de transport ou de services, ou une activité de type libérale ou artistique ;
la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale ;
la Chambre d’Agriculture si vous exercez une activité d’agriculteur, d’éleveur ou d’aquaculteur.
Cette inscription sera transmise aux services concernés parmi lesquels la Direction des services fiscaux.
Afin de simplifier les démarches de création des entrepreneurs, le service Guichet-entreprises de Nouvelle-Calédonie regroupe les procédures administratives et permet de réaliser les formalités de création en ligne.
À la suite de sa création, l’entreprise reçoit un kbis et un numéro d’identité à dix chiffres (numéro RIDET2) composé du numéro RID (sept chiffres) auquel s’ajoutent trois chiffres propres à chaque établissement. Le numéro RIDET, attribué par l’Institut de la Statistique et des Études Économiques (ISEE), est obligatoire.
En Nouvelle-Calédonie, la création d’une entreprise (hors entreprises en projet) implique également le règlement de contributions trimestrielles au régime unifié d’assurance maladie et maternité (RUAMM) et le paiement annuel d’une taxe appelée patente (en métropole, la patente a été remplacée en 1975 par la taxe professionnelle, elle-même devenue depuis 2010 la cotisation foncière des entreprises).
La patente ne vaut toutefois pas autorisation d’exercer et ne dispense pas des formalités d’immatriculation.
En outre, en cas d’activité faisant l’objet d’une réglementation particulière (par exemple les marchandises soumises à une surveillance spécifique telles que les armes ou les précurseurs chimiques), l’entreprise doit répondre aux critères exigés par cette réglementation et se déclarer auprès des organismes compétents.
Par ailleurs, en fonction de la forme juridique sous laquelle l’activité professionnelle est exercée, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.
Ainsi, l’impôt sur le revenu s’applique aux bénéfices d’une activité exercée par un travailleur indépendant ou par une société ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés.
Les bénéfices et revenus réalisés par les sociétés anonymes, en commandite par action, à responsabilité limitée, les coopératives et leurs unions, sont pour leur part soumis à l’impôt sur les sociétés.
Pour plus d'informations, dès lors que vous êtes résident fiscal en Nouvelle-Calédonie, vous devez prendre contact avec les autorités fiscales de cette collectivité pour connaître vos modalités d’imposition et vos obligations déclaratives et de paiement. Vous pouvez également consulter le site de la Direction des services fiscaux du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
1. sui generis : littéralement « de son propre genre ».
2. RIDET : répertoire d’identification des entreprises et des établissements.
MAJ le 19/09/2024