Je n'ai pas de compte bancaire français, puis-je adhérer aux procédures en ligne ?

Publié 03/08/2016 Lecture 1 minute

professionnel


Vous pouvez utiliser une compte bancaire étranger pour adhérer aux procédures en ligne dès lors que ce dernier est bien au format européen SEPA. Le format SEPA est un format accessible dans les 28 pays de l'Union européenne, les quatre États membres de l'Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), Monaco et Saint Marin.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?

Aucune option n’a été sélectionnée. Pour soumettre votre avis, veuillez sélectionner une option.

Merci, votre avis a bien été pris en compte.

Partager la page

Partager par courriel

Objet du message : Informations du site impots.gouv

Tous les champs sont obligatoires.