Une direction dédiée aux non-résidents / Exclusively for non residents

Une direction dédiée aux non-résidents

La Direction des impôts des non résidents gère les obligations fiscales qu'ont en France des particuliers non résidents et des entreprises étrangères sans établissement stable, et participe pour certaines de ses missions à l'attractivité internationale de la France.

Sa compétence spécifique est d’appliquer aux contribuables les règles qui découlent du croisement de la législation fiscale interne française avec les conventions fiscales internationales.

Les services assurés aux contribuables sont :

• le calcul (assiette), le contrôle sur pièces et le recouvrement de l'impôt sur le revenu et l'ISF des personnes physiques non-résidentes ayant des revenus de source française ou imposables en France. C'est le Service des Impôts des Particuliers Non résidents (SIPNR) qui en a la charge principale. Toutefois, les impositions locales (taxe d'habitation et taxe foncière) sont traitées dans les centres des finances publiques dont dépendent les biens immobiliers possédés par les non-résidents ;

• l'enregistrement des actes de donations, successions, relatifs au patrimoine, et actes relatifs à la vie des sociétés (constitution, cession de parts sociales) en ce qui concerne les non-résidents. C'est la Recette des non-résidents (RNR) qui en a la charge ;

• l'immatriculation (en tant que centre de formalités des entreprises) et l'imposition en France des entreprises étrangères sans établissement stable dans notre pays, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la TVA, ainsi qu'à une série d'autres impôts spécifiques, C'est le Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE) qui exerce cette activité ;

• le remboursement de la TVA au titre de plusieurs directives européennes pour les entreprises non établies en France, ainsi que pour les organisations internationales et ambassades étrangères. Cette activité est exercée par le Service de Remboursement de la TVA (SRTVA).

Les non-résidents bénéficient d’un Accueil fiscal dédié à distance, via les messages adressés dans les espaces dédiés particulier ou professionnel accessibles par le portail impots.gouv.fr., ou par téléphone :
> Contacts  pour les professionnels
> Contacts pour les particuliers

Exclusively for non residents

From September 4th, 2017, a directorate entirely dedicated to non resident tax has been established by the French ministry of Finance. Its name is « Direction des Impôts des Non-Résidents- DINR » or « Directorate for non resident tax ». The purpose of this structure is to concentrate expertise on the taxation of non residents, for better service to taxpayers.

Non resident tax is driven by the bilateral tax agreements signed by France with most countries in the world, each of them being specific and different.
All these agreements are available here.

Non residents of France with either income or real property in France should check their status. Information is available here.

However, please note that local taxes are not under responsability of DINR, they are under responsability of local tax services.

Foreign companies with any economic activity in France should check their fiscal status. Information is available here.

Foreign companies without economic activity in France are entitled to ask for VAT reimbursement on their expenses. Information ins available here.

Helpdesk for non residents :

> For Companies
> For Individuals

MAJ le 28/10/2021