Je suis non-résident. J'ai des questions concernant le paiement de mes impôts et taxes
Pour les non-résidents, deux manières d'imposer, selon la nature des revenus perçus de source française imposables en France en application des conventions internationales :
- les traitements et salaires, pensions et rentes viagères sont soumis au système de la retenue à la source spécifique aux non-résidents (RAS NR);
- pour les revenus fonciers, les pensions alimentaires perçues ou les bénéfices (commerciaux ou non commerciaux), l'impôt sur le revenu est prélevé sous forme d'acomptes contemporains mensuels ou trimestriels dans le cadre du prélèvement à la source (PAS).
Les non-résidents peuvent être redevables d'autres impôts ou taxes : les impôts locaux ou l'impôt sur la fortune immobilière, par exemple.
Si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France.
Si vous rencontrez des difficultés pratiques ou financières pour le paiement de vos impôts, des solutions existent.
Délai de paiement
Dès réception de votre avis d'impôt (IR, TH, TF), si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement directement dans votre espace Particulier.
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Questions fréquentes
Je suis non-résident, quelles sont les modalités de paiement de mes impôts ?
Publié le 22-03-2016 / Modifié le 18-12-2024
Je suis non-résident et j'ai des difficultés pratiques pour payer mes impôts. Quelles sont mes solutions ?
Publié le 22-03-2016 / Modifié le 28-04-2022
Je viens de me séparer / de divorcer, je ne peux pas payer les impôts établis au nom du couple. Y a-t-il une solution ?
Publié le 08-09-2016 / Modifié le 10-01-2025
Je suis mensualisé(e) pour ma taxe d'habitation secondaire et/ou ma taxe foncière, je ne peux pas payer mon échéance de ce mois-ci, puis-je obtenir un délai ?
Publié le 08-09-2016 / Modifié le 10-01-2025
J'ai fait l'objet d'un rappel d'impôt, puis-je demander l'étalement du paiement ?
Publié le 08-09-2016 / Modifié le 10-01-2025
Quelles démarches effectuer pour demander un délai de paiement ?
Publié le 08-09-2016 / Modifié le 10-01-2025
Si j’obtiens un délai de paiement, aurais-je des pénalités ?
Publié le 08-09-2016 / Modifié le 10-01-2025
Ma demande de délai de paiement a été refusée, que puis-je faire ?
Publié le 08-09-2016 / Modifié le 10-01-2025
J’ai eu des difficultés pour payer mes impôts locaux en une fois, comment l’éviter à l’avenir ?
Publié le 30-03-2016 / Modifié le 16-08-2024
Je suis non-résident, comment gérer les contrats de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance de mes impôts locaux ?
Publié le 22-03-2016 / Modifié le 04-07-2022
Je suis dans l’impossibilité absolue de payer mes impôts, même avec un délai de paiement, que faire ?
Publié le 08-09-2016 / Modifié le 10-01-2025
Comment faire une demande de remise gracieuse ?
Publié le 18-08-2016 / Modifié le 09-08-2024