Les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit...), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.

Selon la nature des revenus immobiliers perçus (revenus de location meublée ou non meublée, ...), certaines déclarations et rubriques de ces déclarations devront être complétées.

Nota : tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la nature et période d’occupation. Cette déclaration doit s’effectuer depuis le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » de votre espace particulier. Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.

Vous donnez en location des locaux nus (logements non meublés)

Les revenus issus de la mise en location d’un logement nu sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des «revenus fonciers».  Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Deux régimes d’imposition sont applicables aux revenus provenant des locations non meublées : le régime micro-foncier et le régime réel.
Pour plus de précisions sur les modalités déclaratives des revenus fonciers, reportez-vous à la rubrique particulier/questions/je-mets-en-location-un-logement-vide-comment-declarer-les-loyers-percus

Si vous ne percevez plus de revenus fonciers en 2024, pensez bien à cocher la case 4BN de la déclaration 2042.

Vous donnez en location des locaux meublés

Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
On appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (décret n° 2015-981 du 31/07/2015).

Pour plus de précisions sur les modalités déclaratives des locations meublées, reportez-vous à la rubrique particulier/location-meublee

Prélèvements sociaux - Exonération de CSG et de CRDS dans certains cas

Les prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus immobiliers de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées fiscalement hors de France.

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l'Union européenne, les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération de CSG et CRDS.

Toutefois, ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Pour bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS

Complétez votre déclaration de revenus de la manière suivante :

• indiquez le montant total de vos revenus fonciers et/ou BIC ;
• cochez les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique « 8 - Divers » de la déclaration 2042 C
• précisez en case 8RF le montant des revenus exonérés de CSG/CRDS,  s'il s'agit d'un couple marié ou pacsé et si un seul des deux conjoints remplit les conditions d'exonération.

Ainsi, les acomptes pour lesquels vous serez soumis dès le mois de septembre qui suit la souscription de votre déclaration seront calculés sans prélèvements sociaux, le prélèvement de solidarité de 7,5 % étant perçu au solde de l'imposition.

MAJ DINR PART le 21/02/2025