Je n'ai pas d'établissement stable en France, quelles sont mes obligations fiscales ?
Vos obligations fiscales dépendent des impôts auxquels votre entreprise est assujettie.
Taxe sur la valeur ajoutée
Présentation des régimes de TVA, et obligations déclaratives
Impôt sur les sociétés
Formalités d'immatriculation et obligations déclaratives
Taxe sur valeur vénale (TVVI)
Les entités juridiques françaises ou étrangères qui, directement ou indirectement, possèdent en France un ou plusieurs immeubles, ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont redevables de la taxe de 3 % sur la valeur vénale de ces biens ou droits.
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Questions fréquentes
Je suis une entreprise européenne sans établissement stable en France. Auprès de quel service dois-je remplir mes obligations déclaratives ?
Publié le 12-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Je suis une entreprise étrangère dois je désigner un mandataire ? Et quel est le rôle du mandataire ?
Publié le 12-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Quelles entreprises sont soumises à une déclaration de retenue à la source ?
Publié le 12-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
A quelle date doit être déposée une déclaration de trust ?
Publié le 12-07-2016 / Modifié le 09-08-2024
A quelle date, les déclarations de TVA doivent-elles être déposées au Service des impôts des entreprises étrangères ?
Publié le 12-07-2016 / Modifié le 04-07-2022