Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière (SCI) française. Est-elle imposable en France ?

Publié 30/03/2016 Lecture 1 minute

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Une société de capitaux étrangers qui détient des parts d'une société de personnes française n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés (Société civile immobilière, Groupement d'intérêt économique, Société en participation, Sociétés en nom collectif) est imposable en France sur la quote-part des résultats qu'elle retire de cette participation.

MAJ DINR PRO le 22/01/2019

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