Comment s’assurer qu’une succession déclarée vacante est bien prise en charge par un service du Domaine ?

Publié 18/08/2021 Lecture 1 minute

particulier

Vous pouvez vous assurer de cette prise en charge en utilisant le moteur de recherche des successions vacantes (cf mes démarches) ou en consultant les annonces légales publiées dans le ressort du tribunal judiciaire compétent.

 

MAJ DNID 02/2022

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