Publié 18/08/2021 Lecture 1 minute
particulier
Un héritier renonçant ne peut être tenu du paiement des créances de la succession. En cas de relance des créanciers, vous pouvez leur adresser copie de votre renonciation et les inviter à faire nommer le Domaine en qualité de curateur de la succession ou à produire leur créance si la succession est déjà prise en charge par les services du Domaine.
MAJ DNID 02/2022