Dois-je justifier de recherches d’héritiers par un généalogiste ou consulter un notaire avant de saisir le juge ?

Publié 18/08/2021 Lecture 1 minute

particulier

Absolument pas. La situation de vacance peut être motivée par tout moyen devant le juge, et peut même être constatée en présence d’héritiers, en raison de leur inaction, après un délai de 6 mois à compter de la date du décès.

 

MAJ DNID 02/2022

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