Publié 19/08/2021 Lecture 1 minute
particulier
La loi ne fixe aucun délai à compter de la nomination des services du Domaine ou de la déclaration de la créance pour le paiement de celle-ci. Le délai de paiement est lié au temps de gestion du dossier de succession, qui varie en fonction de la composition de l’actif de succession et/ou de la complexité du dossier. Chaque créancier est informé du sort réservé à sa créance.
MAJ DNID 02/2022