Un projet de règlement du passif, élaboré à l’issue de l’inventaire, correspond au plan de paiement envisagé, en fonction des sommes qui auront pu être recouvrées et des créances déclarées depuis l’ouverture de la succession vacante. Ce document indique ainsi l’actif disponible, et le montant des sommes payées à chaque créancier, selon l’ordre établi sur la base des règles énoncées aux articles 796 et suivants du code civil. L’établissement de ce projet fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales.

Ce projet peut être communiqué sur demande aux créanciers intéressés à la liquidation, qui disposent d’un délai d’un mois à compter de sa publicité pour le contester.

MAJ DNID 02/2022