Publié 19/08/2021 Lecture 1 minute
particulier
La déclaration de créance peut avoir lieu même postérieurement à la remise du compte-rendu de gestion au tribunal, qui vient clore l’instruction d’un dossier de succession vacante.
Mais, dans cette hypothèse, les créanciers ne peuvent prétendre qu’à l’actif subsistant. La déclaration de créance et son paiement s’effectuent alors selon les mêmes conditions qu’un dossier en cours de gestion.
MAJ DNID 02/2022