J’ai vendu des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), comment sont imposés les gains réalisés ?
Le gain net réalisé par le bénéficiaire des bons lors de la cession des titres souscrits en exercice de ces bons est imposé à l’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières selon la distinction et dans les conditions suivantes :
Les gains réalisés lors de la cession de BSPCE attribués jusqu’au 31/12/2017 sont imposés au taux forfaitaire de 19 % si vous exercez l'activité dans la société depuis 3 ans ou plus à la date de la cession.
Ce taux est porté à 30 % lorsque vous exercez votre activité depuis moins de 3 ans à la date de la cession.
Vous ne pouvez bénéficier ni des abattements pour durée de détention, ni de l’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite.
À ces taux respectifs s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, quelle que soit votre ancienneté dans la société.
Bons attribués à compter du 01/01/2018 :
Si vous exercez votre activité depuis 3 ans ou plus dans l'entreprise, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application, le cas échéant, de l’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite.
Dans l’hypothèse où vous exercez votre activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession, les gains sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu au taux majoré de 30 %, sans possibilité de bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, et sans possibilité d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ces gains de cession de BSPCE sont dans tous les cas soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, quelle que soit votre ancienneté dans la société et le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l’année. L’abattement fixe de 500 000 € n’est pas applicable en matière de prélèvements sociaux.
MAJ le 10/07/2024