Mon entreprise m'a attribué des actions gratuites, comment sera imposé le gain d'acquisition ?

L’avantage consenti par l’entreprise qui attribue gratuitement des actions à ses salariés est appelé « gain d’acquisition ». Il correspond à la valeur des titres le jour de l’attribution définitive (nette, le cas échéant, de la valeur symbolique exigée de l'attributaire).

L’imposition de ce gain intervient ultérieurement lors de la cession des titres (à titre onéreux ou gratuit), en même temps que l’imposition de la plus-value éventuelle de cession, imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si l’attribution de ces actions résulte d’une autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) intervenue à compter du 08/08/2015, vous ne pouvez pleinement en disposer qu’à l’issue d’une période de deux ans minimum, en fonction de la période minimale de conservation prévue par l’AGE.

• Le régime fiscal du gain d’acquisition diffère selon la date d’attribution des actions. On distingue 5 cas :
   

1. Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites avant le 28/09/2012, le taux d'imposition forfaitaire applicable sur ce gain d'acquisition sera de 30 %.
   Cependant, vous pouvez opter pour une imposition de ce gain d’attribution au barème de l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux traitements et salaires.
    
2. Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites, en vertu d'une autorisation de l'AGE, à compter du 28/09/2012 et jusqu'au 07/08/2015, le gain d'acquisition est imposable au barème de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.
    
3. Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites, en vertu d'une autorisation de l'AGE à compter du 08/08/2015 et jusqu'au 30/12/2016 inclus, le gain d’acquisition est soumis à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application éventuelle, soit des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values mobilières, soit de l’abattement spécifique de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite. La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition définitive des actions ;
    
4. Pour les actions gratuites attribuées, en vertu d'une autorisation de l'AGE à compter du 31/12/2016 et jusqu'au 31/12/2017, le gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 € est soumis au régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, soit des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values mobilières, soit de l’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite.
   
   Le surplus du gain d’acquisition excédant 300 000 € est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles d'imposition applicables aux traitements et salaires (sans application d'aucun abattement pour durée de détention).
    
5. Enfin, pour les actions gratuites attribuées en vertu d'une autorisation de l'AGE, à compter du 01/01/2018, la fraction du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 € est imposable au barème progressif avec application d'un abattement unique de 50 % sans condition de durée de détention ou, de l'abattement fixe de 500 000€ si les actions sont cédées par un dirigeant partant la retraite et pour le surplus, de l'abattement de 50 %.
   
   La fraction du gain excédant 300 000 € reste imposable selon les règles applicables aux traitements et salaires (sans application d'aucun abattement pour durée de détention).
    

Dans ces 5 cas, le gain est soumis aux prélèvements sociaux :

1. au taux de 9,7 % sur les revenus d'activité (CSG à 9,2 % et CRDS à 0,5 %) pour les actions attribuées depuis le 28/09/2012 jusqu'au 07/08/2015 inclus ;
    
2.  au taux de 17,2 % pour les actions attribuées avant le 28/09/2012 et celles attribuées sur autorisation intervenue à compter du 08/08/2015 et au plus tard jusqu'au 30/12/2016.
    
3. Pour les actions gratuites attribuées à compter du 31/12/2016 :

- au taux de 17,2% pour les gains d’acquisition jusqu'à 300 000 €

- au taux de 9,7% pour la part du gain d’acquisition excédant 300 000 €
 

• Les gains d’acquisition d’actions gratuites peuvent également être assujettis à la contribution salariale de 10 %. Cette imposition s’applique pour les cas suivants :

1. Actions gratuites attribuées entre le 16/10/2007 et le 27/09/2012 ;
2. Actions gratuites attribuées par une décision de l’AGE intervenue entre le 28/09/2012 et le 07/08/2015 ;
3. Actions gratuites attribuées par une décision de l’AGE intervenue entre le 31/12/2016 et le 31/12/2017. Dans ce cas la contribution s’applique à la fraction du gain supérieure à 300 000 euros ;
4. Actions gratuites attribuées par une décision de l’AGE intervenue à compter du 01/01/2018. Dans ce cas la contribution s’applique à la fraction du gain supérieure à 300 000 euros. 
    

Tableaux de synthèse

Attribution des actions gratuites jusqu'au 27/09/2012

Attribution des actions gratuites par décision prise entre le 28/09/2012 et le 07/08/2015

Attribution des actions gratuites par décision prise entre le 08/08/2015 et 30/12/2016

Attribution des actions gratuites par décision prise entre le 31/12/2016 et 31/12/2017

Attribution des actions gratuites par décision prise à compter du 01/01/2018

MAJ le 16/07/2024