Publié 18/08/2021 Lecture 1 minute
particulier
La nomination du Domaine en qualité de curateur est gratuite, sous réserve des frais de justice éventuellement engagés par le requérant.
Des frais d'administration, de gestion et de vente sont prélevés, à hauteur de 12 % des actifs de succession recouvrés. Ces sommes permettent notamment la prise en charge des dépenses engagées pour les successions déficitaires.
MAJ DNID 02/2022