Publié 18/08/2021 Lecture 1 minute
particulier
Oui, le Domaine peut être nommé pendant cette période, mais il disposera alors de pouvoirs restreints : pendant les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu’aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d’administration provisoire et à la vente des biens périssables (art. 810-1 du Code civil).
MAJ DNID 02/2022