Acompte 2024 de contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité

La contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité fait l’objet du versement d’un acompte au titre de la quatrième période mentionnée au III de l’article 54 de la loi de finances pour 2023, débutant le 1er janvier 2024 et s'achevant le 31 décembre 2024.

La formule permettant de calculer l’acompte 2024 est prévue aux articles 9 à 12 du décret n° 2023-522 du 28 juin 2023, relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité.

Le calcul de l’acompte dû en 2024 doit notamment se fonder sur les montants mentionnés aux a) et b) du 2° de l’article 10 du décret susmentionné, soit la moyenne des deux montants suivants :

• moyenne des cotations de l'échéance journalière du premier semestre 2024 : 46,60 €/MWh ;
• moyenne des prix des produits trimestriels en base Q3 2024 et Q4 2024 cotés sur la bourse de l'électricité en France au cours du mois de juin 2024 : 68,27 €/MWh.

Les déclarations de TVA et les notices n° 3310-NOT-CA3-SD et 3310-CA3G-NOT-SD sont mises à jour de ces nouvelles dispositions.