L'unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes se poursuit

Dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (...)

(...) sont transférées à la Direction générale de finances publiques (DGFiP) selon un calendrier s'étalant jusqu’en 2024.

La gestion et le recouvrement de l'ensemble de ces taxes seront assurés par les services des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE), au même titre que pour les autres impôts professionnels de la DGFiP, renforçant ainsi leur rôle d’interlocuteur fiscal unique.

En 2021, sont ainsi transférées :

  • la TVA pétrole qui doit désormais être déclarée sur les formulaires CA3 de TVA depuis février 2021. Un pré-remplissage des données de la TVA pétrole collectée correspondant aux données déclarées auprès de la DGDDI par les redevables lors de la mise à la consommation des produits pétroliers permet d’éviter les erreurs déclaratives ;
  • la déclaration de solde de TGAP hors déchets en avril/mai 2021, avec la mise en place d’une nouvelle téléprocédure dédiée dans l’espace professionnel d’impots.gouv.fr ;
  • l'acompte de la totalité de la TGAP, y compris pour la TGAP portant sur les déchets, en octobre 2021, à l'appui de la nouvelle téléprocédure dédiée ;
  • la taxe à l’essieu (en remplacement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers – TSVR), qui, même si son transfert est effectif en 2021, sera déclarée pour la première fois en janvier 2022, sur le formulaire annexe à la déclaration de TVA, la taxe étant désormais calculée annuellement et à terme échu (suppression des avis de paiement semestriels).

D'autres transferts suivront :

  • 2022 : la TVA à l'importation sera collectée et déduite simultanément à l’appui des formulaires de TVA ;
  • 2022 : les trois taxes énergétiques portant sur l'électricité, le gaz et le charbon (TICFE, TICGN et TICC) seront déclarées via une téléprocédure dédiée dans votre compte impots.gouv.fr ;
  • 2023 : les amendes douanières ;
  • 2024 : le recouvrement des accises sur les tabacs et alcools (CI) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

D'autres taxes seront également transférées à la DGFiP telles que des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES pour les taxes phytosanitaires) en 2022 ou au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) en 2023. 

Pour plus d’informations sur les transferts 2021, vous pouvez consulter les fiches suivantes dans la rubrique "En savoir plus" :