Vous héritez d'un bien ou de biens ( meuble(s) et/ou immeuble(s) )

Le défunt était domicilié en France

Tous les biens meubles ou immeubles transmis, situés en France ou hors de France, sont passibles de l'impôt en France.

Ce principe s'applique quel que soit le lieu de votre domicile (en France ou hors de France) au moment de la transmission de l'héritage.

Le défunt était domicilié hors de France

Si vous n'avez pas votre domicile fiscal en France au jour de la transmission de l'héritage ou n'y étiez pas domicilié pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci, alors vous devrez payer des droits de mutation à titre gratuit à raison des biens meubles et immeubles, situés en France dont vous héritez, que vous les possédiez directement ou indirectement (sont notamment imposables les fonds publics français, les parts d'intérêts, les biens ou droits composant un trust, les créances et valeurs mobilières françaises).
Si vous avez votre domicile fiscal en France au jour de la mutation et y étiez également domicilié pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci, alors vous serez soumis aux droits de mutation à titre gratuit sur les biens meubles et immeubles situés en France et hors de France dont vous aurez hérités (sont notamment imposables les fonds publics, les parts d'intérêts, les biens ou droits composant un trust, les créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient).