Quand et où déclarer ?
Les revenus du défunt
Si le défunt a perçu des revenus de source française l'année de son décès (N), une déclaration de revenus n° 2042 devra être déposée en mai ou en juin N+1. Cette déclaration concernera les revenus du défunt du 1er janvier N à la date de son décès.
Si le défunt était marié ou pacsé : deux déclarations sont à souscrire en N+1: une déclaration pour le couple du 1er janvier N jusqu’à la date du décès, et une déclaration pour le conjoint survivant à compter de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année N.
La déclaration de succession
Une déclaration de succession (imprimés n° 2705, 2705-S et 2706) doit être déposée :
- dans les 6 mois à compter de la date du décès si celui-ci intervient en France ;
- dans les 12 mois dans les autres cas (sauf certains cas particuliers de décès de résidents de Mayotte et de La Réunion où le délai peut être porté à deux ans en fonction du lieu du décès).
Toutefois, le dépôt de la déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :
- 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe, du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) à condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
- 3 000 € pour les autres héritiers.
Pour plus de précisions sur les modalités de délivrance du certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de mutation par décès, vous pouvez vous reporter à la rubrique Accueil > International particuliers > Questions > Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits ?
La déclaration de succession d'une personne domiciliée hors de France doit être déposée accompagnée du paiement auprès du service suivant :
Direction des Impôts des Non-Résidents
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 72 95 20 42
MAJ le 17/10/2022