Je suis non-résident, je déclare une cession de droits sociaux non constatée par acte

Désormais les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent également être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr.

Rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux..

Déclaration des cessions de droits sociaux non constatées par acte

Vous êtes un particulier et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ?

Si la cession n’est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner.
La FAQ est disponible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais enregistrer un acte

Remarque : concernant les déclarations n°2759-SD, si les deux parties résident à l'étranger, alors c'est obligatoirement la Direction des Impôts des non résidents qui est compétente pour l'enregistrement de la déclaration 2579 correspondante. Lorsque l'une des parties est résidente et l'autre non, la déclaration 2579 est prise en charge par le service local de l’enregistrement ou de publicité foncière dont dépend la partie qui réside en France.

Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué :