Combien coûte l'enregistrement d'un acte ?

Lors de l’enregistrement de l’acte, vous devez régler des droits d’enregistrement.

Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes énumérés ci-après :

• pour les cessions de droits sociaux :
  • cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : 5 % du montant de la cession ;
  • cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts de bénéficiaires de sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que pour les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements mutualistes ou coopératifs : 0,1 % du montant de la cession ;
  • autres cessions de droits sociaux (parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions autres que celles à prépondérance immobilière  et autres que les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, le droit d’enregistrement est de 3%) : le calcul des droits s’effectue en appliquant sur la valeur de chaque part sociale, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.
• pour les cessions de biens meubles :  125 € ;
• pour les reconnaissances de dettes :  125 € ;
• pour les prêts : 125 € ;
• pour les fonds de commerce : 0% jusqu'à 23 000€, 3% pour la part comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5% au-delà de 200 000 € ( avec un minimum de perception de 25€ selon art 674 du CGI ).

Particularité : Une exonération est prévue lorsque la cession de droits sociaux intervient entre sociétés membres du même groupe. Les parties n'ont pas à justifier de l'appartenance à un groupe au moment de la formalité de l'enregistrement.

MAJ DINR-ENR le 11/07/2024