Quels actes doivent-être enregistrés ? Qui doit le faire et où ?

Quels actes doivent être enregistrés ?

Si vous cédez des parts ou un  fonds de commerce, la formalité de l’enregistrement est obligatoire.
En revanche, vous n’êtes pas obligé d‘enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession portant sur d’autres types de biens lorsqu’elles ne sont pas  constatées par  un acte notarié.
Toutefois, l’enregistrement vous permet de prouver la réalité d’un acte en cas de litiges et lui conférer date certaine.
Par ailleurs, il confère à votre acte une date certaine à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes...).

Qui doit faire enregistrer l'acte ?

L’une des parties à l’acte, quelle qu’elle soit, peut le faire enregistrer.

Où faire enregistrer mon acte ?

Pour les actes portant transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de fonds de commerce ou de clientèle, le service des impôts compétent est celui de la situation du bien.

Pour tous les autres actes, le service des impôts compétent est celui du domicile de l’une des parties à l’acte.

Pour les actes qui ne sont pas soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement,  vous pouvez vous rendre dans le service des impôts de votre choix.

Dans quel délai dois-je l’enregistrer ?

Seuls les actes soumis obligatoirement à l’enregistrement (cession de parts sociales, de fonds de commerce) doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date.
A défaut, des pénalités de retard sont appliquées.

Il n’y a pas de délai particulier pour les actes qui ne sont pas soumis obligatoirement à l’enregistrement (reconnaissance de dettes et prêts, cessions de biens meubles par actes sous seing privé).

Combien d'exemplaires dois-je déposer ?

Les actes sous seing privé soumis obligatoirement à l’enregistrement dans un délai déterminé (voir ci-dessus) doivent être déposés en double exemplaire.

Un exemplaire comportant la mention de l’enregistrement  vous sera rendu, l’autre sera conservé par le service des impôts. Vous pouvez prévoir également un exemplaire pour chacune des parties contractantes et deux exemplaires pour le greffe du tribunal de commerce.

Pour les actes présentés volontairement à l'enregistrement comme les reconnaissances de dettes ou de prêt, un exemplaire pour chacune des parties suffit.

Les actes sont rédigés en langue française ou doivent faire obligatoirement l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté s'ils sont rédigés dans une langue étrangère. Au moment de l'enregistrement, la traduction par traducteur assermenté sera présentée en original pour la formalité.

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019