Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Actes concernés
Vous pouvez rédiger vous-même un acte (acte sous seing privé) constatant :
- une cession de parts ;
- une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce..) ;
- une reconnaissance de dettes ;
- un contrat de prêt.
Dans ces cas il s'agit d'un acte sous seing privé contrairement à l’acte authentique qui est un acte obligatoirement rédigé par un notaire, officier ministériel, (acte notarié). Il peut s'agir d'acte retraçant une opération de vente ou de donation de biens immobiliers situés en FRANCE, d'acte de partage de biens meubles et immeubles...
Formalisme des actes
Aucune forme n’est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé.
Vous trouverez sur impots.gouv.fr des modèles d'actes qui vous sont proposés et que vous pouvez utiliser en l'état ou aménager suivant vos besoins. Pour obtenir un modèle d'acte, vous pouvez utiliser le moteur de recherche ou consulter la rubrique PARTICULIERS > gérer mon patrimoine...
Pour les remplir, vous avez le choix :
- compléter le modèle d'acte à l’écran puis l'imprimer ;
- imprimer le modèle dont vous avez besoin et le compléter manuellement.
Vous pouvez également rédiger un acte sur un autre support à partir de ce modèle.
Mais quelles que soient les modalités retenues pour la rédaction, chacune des parties à l'acte doit le dater et le signer.
Enregistrement des actes
Vous devez faire enregistrer vos actes (reconnaissance de dettes, une cession de parts sociales... ) auprès du service compétent pour l'enregistrement des actes dans votre département.
Retrouvez ici l'annuaire des services chargés de l'enregistrement.
MAJ DINR ENR le 22/01/2019