Je suis non-résident. Comment comprendre mon avis d'impôt ?

Application des taux minimums d'imposition

Si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, vous êtes imposé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard des conventions fiscales internationales.

Votre impôt est calculé en appliquant le quotient familial (situation de famille) plafonné comme pour les résidents, ainsi que le barème progressif mais avec un taux d'imposition de 20 % minimum dans le cas où le taux issu du barème progressif serait inférieur. Au-delà, le barème progressif est appliqué.

Différents taux minimums d'imposition sont prévus (art. 197 A du code général des impôts) en fonction du revenu net imposable et de la source du revenu :

Pour les revenus de source française, hors Département d'Outre-mer (DOM), le taux minimum d'imposition est fixé à 20% pour un revenu net imposable jusqu'à 28 797 € et à 30% au-delà (revenus perçus en 2023) ;
Pour les revenus ayant leur source dans les DOM, ce taux minimum s'élève à 14,4% jusqu'à 28 797 € de revenu net imposable et à 20% au-delà (revenus perçus en 2023) .

A noter que pour l'année de votre départ à l'étranger (Année N), du 1er janvier à la date de votre départ, vous serez imposé en tant que résident, et de la date de votre départ au 31 décembre de cette même année, vous serez imposé en tant que non-résident.

Possibilité de bénéficier du taux moyen

Si vous justifiez que le taux de l'impôt français calculé sur la base de vos revenus de sources française et étrangère (revenu mondial) est inférieur aux taux minimums applicables, ce taux dit "taux moyen" pourra s'appliquer à vos seuls revenus de source française imposables en France (art. 197 A du code général des impôts).

La déduction des pensions alimentaires versées est admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son état de résidence.

Pour bénéficier du taux moyen, vous devez cocher dans votre déclaration en ligne la case « Bénéficier du taux moyen d’imposition (s'il est plus favorable) » sur l’écran de sélection des rubriques. A l’issue de la saisie de vos revenus de source française, l’écran « Revenus de sources française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen » apparaîtra. Pour chaque catégorie de revenus (Traitements, salaires, Pensions ...), vous devez ajouter vos revenus de source étrangère.

Si vous souscrivez votre déclaration au format papier, vous devez porter en case 8 TM de la déclaration n° 2042 complémentaire le montant global des revenus de sources française et étrangère du foyer fiscal, et préciser la nature et le montant de chaque catégorie de revenus sur l'imprimé n° 2041 TM. Pour accéder à ces formulaires, vous pouvez saisir leur numéro dans le bandeau de recherche du site impots.gouv.fr, puis les télécharger et les imprimer.

Dans tous les cas, vous avez tout intérêt à cocher la case pour bénéficier du taux moyen d'imposition puisque l'administration n'applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable. Lors de la déclaration en ligne de vos revenus, le calcul du revenu mondial est automatisé. Sauf cas particulier, une estimation de votre impôt avec application du taux moyen vous est communiquée à titre d'information sur votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.

Si vous souhaitez bénéficier du taux moyen après réception de votre avis d'imposition, vous pouvez également présenter une réclamation auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), en fournissant tout document probant permettant de connaître la nature et le montant de vos revenus de sources française et étrangère. Toutefois, en raison d'un grand nombre de demandes, les délais de traitement sont plus longs.

Pour plus d'information, reportez-vous à la page : Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?

Une fraction de revenu non soumise au calcul de l’impôt sur le revenu : celle soumise à la retenue à la source libératoire

Les tranches de la retenue à la source à 0 et 12 % ont un caractère libératoire (art. 197 B du CGI). Cela signifie que le montant des revenus nets après abattement de 10 % concernés par ces deux tranches ne seront pas pris en compte pour le calcul de votre impôt.

En revanche, la retenue à la source calculée au taux de 20 % (ou 14,4% pour les DOM) sera directement déductible de votre cotisation d'impôt sur le revenu.

Le montant de la retenue à la source qui a été prélevée sur vos revenus n'est donc prise en compte sur votre avis d'imposition qu'à hauteur de cette dernière tranche.

Cela explique que, dans le cas où vous sollicitez l'application du taux moyen d'imposition (Se reporter sur ce point Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?), seule la fraction de la RAS NR au taux de 20% vous soit restituée dans le cas où votre cotisation est diminuée.

Vous pouvez demander le remboursement de l'excédent de la retenue à la source opérée sur vos salaires ou pensions lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt établi en application du taux moyen d'imposition.

Régularisation de la retenue à la source possible si vous avez plusieurs employeurs /caisses de retraite

Si votre débiteur n'a pas opéré la retenue à la source ou si votre rémunération est versée par plusieurs employeurs ou caisses de retraite, la régularisation de la retenue à la source au taux de 12 % (ou de 8% dans les DOM) est opérée sur votre avis d’impôt et apparaît à la ligne « pluralité de débiteurs – régularisation de la retenue à la source » (art. 197 B du CGI).

En effet, lorsque vous percevez des revenus de plusieurs employeurs ou caisses de retraite, chacun d’entre eux a prélevé de la retenue à la source en fonction du barème et des seuls revenus qu'ils ont versés. Or, la retenue à la source doit être calculée en faisant masse de tous les revenus de chaque membre du foyer. C’est pourquoi l’impôt dû est corrigé pour tenir compte de cette règle de calcul.

Pour plus d'informations, reportez-vous à la page "Je suis non résident. Je veux comprendre la retenue à la source qui est appliquée à mes salaires et pensions".

Frais réels

Si vos salaires ont été soumis à une retenue à la source, seule la partie imposée au taux de 20% ( ou 14,4% dans les DOM) est prise en compte pour la détermination de votre revenu imposable. Il en va de même pour les frais réels. Vous ne devez déclarer que la partie des frais qui concerne les salaires imposés à l’impôt sur le revenu (c'est à dire soumis à la tranche non libératoire).

Charges, réductions et crédits d’impôt

En tant que résident à l’étranger, vous ne pouvez en principe déduire de charges de vos revenus de source française (article 164 A du CGI). Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France ou considérées comme des "non-résidents Schumacker".

Vous pouvez néanmoins bénéficier de certaines réductions ou de crédits d'impôt.

Toutes conditions étant par ailleurs remplies, vous pouvez bénéficier,du crédit d’impôt au titre de travaux de prévention des risques technologiques dans les logements donnés ou destinés à être donnés en location, du crédit d'impôt compétitivité emploi et du crédit en faveur des entreprises.

Vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt si vous effectuez, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2023, des dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques (PPRT), dans un logement achevé avant l’approbation dudit plan, donné ou destiné à être donné en location à usage d’habitation principale du locataire pendant au moins cinq ans.

Par ailleurs, les investissements "Pinel" et "Denormandie" réalisés à compter du 1er janvier 2019, par un contribuable domicilié fiscalement en France lors de cet investissement, lui donnent le droit de continuer à bénéficier de cette réduction d'impôt quand bien même il devient non résident par la suite.

Depuis le 1er janvier 2022, les contribuables non-résidents peuvent bénéficier de la réduction d’impôt liée au dispositif Loc’avantage (art. 199 tricies du CGI) sous réserve que la date de prise d’effet de la convention soit intervenue avant la date de leur déménagement à l’étranger.

Les contribuables domiciliés hors de France exerçant une profession non salariée peuvent également bénéficier de certains crédits d’impôt en faveur des entreprises.

Pour plus d'informations, reportez-vous à la page "Je suis non-résident. Mes charges, réductions et crédits d'impôts sont-ils pris en compte dans le calcul de mon impôt ?".

Revenu imposable et revenu fiscal de référence

Votre revenu fiscal de référence (établi uniquement à partir de vos revenus de source française) est mentionné sur la première page de votre avis d’impôt. Votre revenu imposable figure également sur votre avis d’impôt dans le détail du calcul de votre impôt.

MAJ DINR PART le 15/04/2024