Entreprise dans la liste des 24 pays

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les produits et celle déductible sur les charges.

Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur ses ventes ou prestations de service, l'entreprise possède un crédit de TVA.

S'il n'est pas utilisé pour couvrir un versement de TVA ultérieur, l'entreprise peut en demander le remboursement sous certaines conditions.

Le régime applicable est similaire à celui des entreprises établies dans l'Union Européenne lorsque votre entreprise est établie dans les pays suivants :

• Australie
• Azerbaïdjan
• Géorgie
• Inde
• Islande
• Mexique
• Moldavie
• Norvège
• République de Corée
• Saint Barthélémy
• Afrique du Sud
• Aruba
• Curaçao
• Ghana
• Groenland
• Iles Féroé
• Maurice
• Japon
• Nouvelle-Zélande
• Polynésie française
• Saint-Martin
• Sint Maarten
• Tunisie
• Ukraine

Pour plus de précisions sur le régime applicable aux entreprises étrangères établies dans l’Union européenne et qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France, vous pouvez utilement vous reporter à la rubrique International > Professionnel > Entreprise étrangère, j'ai une activité en France sans établissement stable > Je souhaite obtenir un remboursement de TVA ou de crédit de TVA.

MAJ le 28/06/2017