Entreprise dans l'Union Européenne
La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les produits et celle déductible sur les charges.
Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur ses ventes ou prestations de service, l'entreprise possède un crédit de TVA.
S'il n'est pas utilisé pour couvrir un versement de TVA ultérieur, l'entreprise peut en demander le remboursement sous certaines conditions.
Toute entreprise dont l'activité est soumise à la TVA est susceptible de demander un remboursement de crédit de TVA.
Quel que soit son régime d'imposition, une entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à sa demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.
La demande de remboursement peut même être effectuée par une entreprise qui débute son activité et qui n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de son activité.
Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à l’appréciation de l’entreprise qui peut choisir :
- soit l’imputation : l’entreprise peut décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations déposées ultérieurement ;
Exemple : pour le mois de juin (déclaration mensuelle déposée en juillet), une entreprise constate un crédit de TVA égal à 2 000 €. Sachant qu’elle aura de la TVA à payer pour le mois de juillet (déclaration en août), elle décide de reporter son crédit pour l’imputer.
Sur sa déclaration déposée en août, le montant de la TVA à reverser pour juillet s'élève à 3 000 €. Elle utilisera son crédit pour s’acquitter en partie de cette TVA. Elle n’aura alors à reverser que 3 000 € – 2000 € = 1 000 €. - soit le remboursement : quand, pour des raisons de trésorerie, et sous réserve que les conditions soient remplies, l’entreprise choisit de se faire rembourser tout ou partie de son crédit de TVA, elle en formule la demande lors du dépôt d’une déclaration qui fait ressortir ce crédit.
Pour plus de précisions sur la demande de remboursement de crédit de TVA, reportez-vous à la rubrique du site relative aux Professionnels non-résidents.
A noter : seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.
Ainsi, aucun remboursement ne peut intervenir sur la TVA payée :
- sur des dépenses à caractère privé;
- pour les besoins d'opérations situées en dehors du champ d'application de la TVA.
Pour les entreprises étrangères établies dans l’Union européenne et qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France : vous devez déposer vos demandes de remboursement de crédit de TVA par voie dématérialisée auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) relevant de la Direction des impôts des non résidents (DINR) dont les coordonnées sont les suivantes :
Service des impôts des entreprises étrangères
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Pour plus d'informations, contacter le 33 (0)1 72 95 20 31
MAJ DINR-PRO le 12/09/2023