Impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.

Détermination de l'imposition des bénéfices

En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe - sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales - l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.

La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) :

  • si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées ;
  • en fonction de la nature de son activité. Certaines personnes morales sont imposées à l’impôt sur les sociétés même si elles n'appartiennent pas à la catégorie des sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives ;
  • si vous avez choisi de payer cet impôt. En effet, même si vos bénéfices sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (cas des sociétés en nom collectif - SNC - par exemple), vous pouvez opter pour l'imposition définitive de votre société à l'IS.

Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale habituelle.

En principe, votre société n'est donc pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise sur l'ensemble du territoire français.

Taux normal de l'impôt sur les sociétés

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés, en l'absence de dispositions particulières, est fixé conformément aux dispositions du I de l'article 219 du CGI.

Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (pour mémoire : il s’élevait à 28 % et à 26,5 % au titre des exercices respectivement ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à compter du 1er janvier 2021).

 

 

Le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à :
Bénéfices compris

Chiffre d'affaires < ou égal à 10 M€

 Chiffre d'affaires > à 10 M€
Entre 0 € et 42 500 € (1) 15 % 25 %
Au delà de 42 500 € 25 % 25 %

(1) IMPORTANT : le nouveau plafond de 42 500 € (contre 38 120 € antérieurement) s’applique pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 et sous réserve des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues au b du I de l’article 219 du CGI.

Pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2022 (inclus), le plafond est de 38 120 €.

L'impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l'euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 € sont également redevables de la contribution sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû.

 

Régime d'imposition des plus ou moins-values à long terme

Certaines cessions d'éléments d'actif peuvent relever du régime d'imposition des plus ou moins-values à long terme.

Ce régime d'imposition s'applique notamment :

  • aux cessions de brevets et éléments assimilés, sous conditions ;
  • aux cessions de titres de participations ainsi que de parts ou actions de certains fonds communs de placement à risques (FCPR) remplissant certaines conditions et  actions de sociétés de capital risque (SCR) lorsque ces parts ou actions sont détenues depuis au moins cinq ans ;
  • aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) cotées imposables à l’impôt sur les sociétés ;
  • au résultat net des concessions de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables ou de procédés de fabrication.

Taux d'imposition spécifiques

  • les plus-values à long terme afférentes à la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière  (SPI), ainsi que, sous certaines conditions, les produits et plus-values provenant de la détention de FCPR ou SCR sont imposables au taux de 0 % (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007). Une quote-part représentative de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est réintégrée au résultat fiscal ;
  • les plus-values de cession de titres de SPI pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007 sont imposées au taux de 19 % ;
  • les autres plus-values à long terme restent imposables au taux de 15 % ;
  • le résultat net de la concession de droits de la propriété industrielle est également imposable au taux de 15 %.

MAJ le 16/02/2023