Vous trouverez dans le tableau suivant, les rescrits fiscaux de portée générale publiés au BOFiP-Impôts depuis le 01/01/2021.
Vous pouvez consulter l'ensemble des rescrits fiscaux publiés dans BOFiP-Impôts à la rubrique « Rescrits » du site bofip.impots.gouv.fr.
Déclaration et paiement de la CRI due au titre de la période 4 (01/01/2024 au 31/12/2024) par les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA ou du régime simplifié agricole (RSA), à l’appui de la déclaration annuelle de TVA déposée au titre de l’année 2024.
Pour les redevables au RSI ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de dépôt et de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice.
Déclaration et paiement du solde de la CRI due au titre de la période 4 (01/01/2024 au 31/12/2024) par les entreprises non-redevables de la TVA.
Entre les 15 et 24 juillet 2025, déclaration et paiement du solde de la CRI due au titre de la période 4 (01/01/2024 au 31/12/2024) par les entreprises relevant du régime réel en matière de TVA, à l’appui du formulaire de TVA déposé au titre du mois de juin ou du 2e trimestre 2025.
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2025.
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2025.
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2025.
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2025.
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2025.
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2025.
