Déposer une réclamation
Dans quel cas déposer une réclamation ?
Une réclamation est une demande par laquelle vous demandez à l’administration de revoir le calcul ou le montant de votre impôt.
Il convient de distinguer deux cas :
- vous ne contestez pas le montant de votre imposition mais vous rencontrez des difficultés et ne pouvez pas payer tout ou partie du montant de l’impôt dans les délais impartis et vous souhaitez demander à l’administration d’étudier votre dossier. Dans ce cas, vous ne déposez pas une réclamation mais vous pouvez signaler vos difficultés à l'administration pour bénéficier d'un délai de paiement ou exceptionnellement d'une remise gracieuse de votre impôt.
Pour plus de précisions, reportez-vous à la rubrique de ce site Particulier > Comment faire pour > Présenter un recours > J'ai des difficultés pour payer ; - vous n’êtes pas d’accord avec le montant de votre imposition : vous pouvez demander la rectification d’une erreur de votre fait ou du fait de l'administration ou vous n’êtes pas d’accord avec l’administration sur l’application d’une règle de droit. Dans ce cas, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez déposer une réclamation pour contester les impôts suivants : l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation/contribution audiovisuel public, les taxes foncières, la taxe sur les locaux vacants, la taxe d’habitation sur les logements vacants, les prélèvements sociaux, l'impôt sur la fortune immobilière.
Toutefois, en ce qui concerne votre impôt sur le revenu, si vous avez déclaré vos revenus en ligne et constatez une erreur dans votre avis d'impôt sur le revenu liée à une erreur de votre fait lors de votre dernière déclaration de revenus, vous pouvez simplement corriger votre déclaration en ligne. Ce service est disponible de début août à fin novembre. Connectez-vous à votre espace Particulier et sélectionnez le service « Corriger ma déclaration en ligne » et laissez-vous guider. Une fois la demande traitée, un avis d’impôt correctif vous est adressé par courrier, dans la plupart des cas dans un délai de 3 semaines environ.
Comment déposer ma réclamation ?
Simple et pratique, vous pouvez déposer votre réclamation en ligne.
Pour cela, connectez-vous à votre espace Particulier puis accédez à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée... ». Vous pouvez écrire à l'administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis laissez-vous guider.
Vous pouvez également :
- soit rédiger une simple lettre sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse et signature manuscrite, la désignation de l'impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants ;
- soit vous déplacer au guichet. Dans ce dernier cas, la réclamation pourra alors être matérialisée par une fiche de visite ;
- soit téléphoner à votre centre des finances publiques.
À noter : le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt.
Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée.
Vous avez néanmoins la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il s'agit d'indiquer à l'administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez le temps que l'administration se prononce.
Si vous effectuez votre réclamation en ligne, vous pouvez effectuer la demande de sursis de paiement sur le formulaire de réclamation.
Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant contesté est supérieur ou égal à 4500 €. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement.
MAJ 23/02/2018