Suivre ma réclamation

Comment suivre ma réclamation en ligne ?

Si vous avez déposé votre réclamation en ligne, vous serez averti par courriel du traitement de votre demande et vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Particulier, rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée … ».

Vous gardez bien sûr la possibilité de vous rendre à tout moment sur votre espace Particulier pour consulter l’état d’avancement de votre demande.

La décision de l'administration

L'administration doit en principe statuer sur votre demande dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation.

Si votre réclamation est acceptée, votre centre des finances publiques vous en informe par écrit et vous remboursera les sommes versées en trop.

En cas de remboursement d'impôt prononcé par une juridiction ou l'administration (sauf pour les décisions gracieuses et les dégrèvements d'office), vous pouvez obtenir le versement d'intérêts moratoires (ceux-ci sont calculés de la date du paiement jusqu'au jour du remboursement) et éventuellement obtenir la restitution des sommes versées à titre de garanties en cas de demande de sursis de paiement (remboursement de frais).

Si votre réclamation est rejetée, vous êtes informé par écrit. La décision est motivée.