Ai-je droit pour ma taxe Foncière à l'exonération en faveur des économies d'énergie ?
Si votre logement ancien a été achevé avant le 1er janvier 1989
Les dépenses d’équipements installés en vue de réaliser des économies d’énergie peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière de 3 ans.
Cette exonération (50 ou 100 %) doit faire l'objet d'une délibération des Collectivités Territoriales avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.
Elle ne peut pas être renouvelée dans les dix années qui suivent la fin de l’exonération.
Le I de l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (CGI) précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles.
Le montant des dépenses payées par le propriétaire doit être supérieur à 10 000 € TTC ( hors main-d’œuvre) par logement au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération.
Dans le cas où les dépenses ont été payées au cours des 3 années qui précèdent l’année d’application de l’exonération, le montant des dépenses par logement doit être supérieur à 15 000 €.
Pour bénéficier de cette exonération vous devez déposer avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement de votre logement.
Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses.
Si votre logement neuf a été achevé à compter du 1er janvier 2009
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI s’applique aux logements qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes :
- leur construction doit avoir été achevée après le 1er janvier 2009 ;
- leur niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, doit être supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.
Conformément au décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique (publié au journal officiel de la République Française le 11/12/2009), les logements concernés doivent être titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».
Cette exonération doit faire l'objet d'une délibération des Collectivités Territoriales.
Ces délibérations doivent, en outre, mentionner le taux unique d’exonération retenu (50 % ou 100 %) et préciser la durée d'exonération qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Pour bénéficier de cette exonération vous devez déposer avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement de votre logement.
Cette demande doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique requis.
Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’imposition ou rendez-vous sur ce site à la rubrique Contact et RDV.
Vous pouvez également adresser votre demande via votre espace particulier, rubrique " Messagerie sécurisée", " Ecrire", puis " Je pose une autre question / J'ai une autre demande".
Vous pouvez également consulter le pas à pas pour vous aider à utiliser la messagerie sécurisée au lien suivant : Cliquez ici.
MAJ le 19/07/2024