Pourquoi ai-je reçu un avis de taxe d’habitation à payer alors que cette taxe a été supprimée ?
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous les usagers depuis le 1er janvier 2023.
Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (et ses dépendances) non affectés à l’habitation principale. La taxe d’habitation est également maintenue pour les logements vacants.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est une taxe perçue au profit des collectivités locales et établie au nom des occupants des locaux.
Ainsi, la taxe d’habitation reste due pour tous les locaux meublés occupés par :
- le propriétaire ou usufruitier, ou locataire lorsqu’il dispose du local comme résidence secondaire, c’est-à-dire un logement meublé (et ses dépendances) qui n’est pas sa résidence principale.
- les sociétés, associations et organismes privés, lorsque ces locaux ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- les organismes de l’État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, lorsque ces locaux sont sans caractère industriel ou commercial.
Si, au 1er janvier, vous occupiez un bien dans l’une de ces conditions, vous êtes redevable de la taxe d’habitation.
Toutefois, en cas d’erreur, vous avez la possibilité de déposer une réclamation selon les modalités suivantes.
A noter : Pour permettre à l’administration fiscale d’identifier les logements concernés par les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation secondaire, taxe sur les locaux vacants), une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour les propriétaires dans le service en ligne « Bien immobiliers ».
Ainsi, les propriétaires doivent indiquer quels sont les occupants de chacun de leurs biens immobiliers.
Dans le cas des biens occupés par des tiers, il conviendra de déclarer l’identité des locataires et la période d’occupation.
La déclaration d’occupation initiale était à effectuer auprès des services fiscaux jusqu’au 31 juillet 2023 inclus sur votre espace personnel dans la nouvelle rubrique « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr pour établir la situation d'occupation de chaque bien au 1er janvier 2023.
La déclaration d'occupation n’est par la suite nécessaire qu'en cas de changement de situation d’occupation et avant le 1er juillet de chaque année pour l’établissement de la Taxe d’habitation de l’année.
MAJ le 21/08/2024