Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018 (et jusqu’au 31 décembre 2024), le prélèvement forfaitaire unique (ou« flat-tax » 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) s'applique de plein droit sauf option globale, expresse et irrévocable pour l’application du barème progressif de l'impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus des valeurs et capitaux mobiliers.

L'abattement fixe de 500 000 euros prévu par l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts est maintenu, quelles que soient les modalités d'imposition (prélèvement forfaitaire unique ou barème) mais est réservé aux titres détenus depuis au moins un an. L'abattement fixe n'est pas cumulable avec l'abattement proportionnel de droit commun ou renforcé. Il est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.

Pour bénéficier de cet abattement fixe, vous devez remplir le formulaire spécifique n° 2074 DIR. 

Par exception, si vous optez (lors du dépôt de votre déclaration des revenus) pour l'imposition au barème progressif , vous pourrez renoncer à l'application de l'abattement fixe « dirigeant » de 500 000 euros pour bénéficier à la place de l'abattement de droit commun ou renforcé à la seule condition que les titres cédés aient été acquis avant le 1^er janvier 2018.

En cas de cession de titres d'une même société par deux époux soumis à une imposition commune, chaque déclarant peut bénéficier d'un abattement distinct sur la plus-value qu'il réalise à raison de la cession de ses propres titres.

Le reliquat d'abattement non utilisé par l'un des membres du foyer ne peut pas être utilisé par le second.

Les prélèvements sociaux restent dus sur le montant des gains nets réalisés (avant abattement).

MAJ le 19/02/2025