Pourquoi ma banque me demande de lui fournir les informations concernant ma résidence fiscale et/ou le numéro d'identification fiscale, et de quoi s’agit-il ?

Afin de garantir la pertinence et l’exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette dernière n'est pas située en France, au numéro d'identification fiscale des titulaires de comptes financiers (article 1649AC du Code Général des Impôts). Il s’agit de la demande d'auto-certification.

Les institutions financières envoient cette demande, pour les comptes déjà ouverts, aux personnes titulaires de comptes ouverts à compter du 01/01/2016 pour lesquels un changement de circonstances est intervenu depuis la remise de l'auto-certification.

A compter de la seconde demande de votre banque, vous avez 30 jours pour lui apporter une réponse. Au-delà de ce délai, votre banque sera contrainte de transmettre votre identité à l’administration fiscale. Cette dernière sera alors en droit de vous appliquer l’amende fiscale forfaitaire de 1 500€ (article 1740C du Code Général des Impôts). Cette amende n'est toutefois pas applicable pour les cas de défaut d'auto-certification liés à une résidence fiscale aux Etats-Unis ou à une nationalité américaine et au défaut de production du numéro d'identification fiscal correspondant (Tax Identification Number -TIN).

MAJ le 16/07/2024