J'ai reçu des bons anonymes, sont-ils soumis à prélèvement ?

Certains placements à revenu fixe bénéficiaient d'un régime fiscal spécifique lorsque le bénéficiaire de ces placements n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale (régime fiscal de l'anonymat).

Attention, le régime fiscal de l'anonymat a été supprimé à compter du 01/01/2018 (les intérêts générés par les bons anonymes à compter de cette date sont soumis aux règles de droit commun).

Ainsi, les intérêts sont obligatoirement soumis, l'année de perception des revenus, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

L'année suivante, au moment du dépôt de la déclaration des revenus, ces intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (le prélèvement obligatoire non libératoire intervenu en N-1 constituant un crédit d'impôt d'égal montant), sauf option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu (option globale, expresse et irrévocable matérialisée lors du dépôt de la déclaration des revenus).

Cette option s'exerce au moment du dépôt de la déclaration de revenus (l'année suivant celle de perception des revenus) en cochant la case 2OP de votre déclaration.

MAJ le 18/07/2024