Dois-je accomplir des démarches auprès de l'administration en cas d'arrêt définitif de mes locations nues ?
Dans le cadre du prélèvement à la source, un acompte correspondant à vos revenus fonciers et prélèvements sociaux dus sur vos revenus fonciers est prélevé chaque mois (ou par trimestre sur option) par l’administration sur votre compte bancaire.
Si vous n’avez plus de revenus fonciers de manière définitive, vous pouvez supprimer vos acomptes.
Depuis votre espace particulier, à la rubrique "Prélèvement à la source", cliquez sur "Gérer vos acomptes" puis sur le bouton rouge "supprimer" situé au bout de la ligne "revenus fonciers" et confirmez votre action. La suppression doit être réalisée jusqu’au 22 inclus du mois pour une prise en compte dès le mois suivant.
Cependant, cette seule action n’actualise pas votre taux de prélèvement à la source. Il est donc préférable d’actualiser vos revenus de l’année en cours à la rubrique "Prélèvement à la source", puis ''Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus'' afin de déterminer un nouveau taux de prélèvement et de supprimer vos acomptes..
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter les Pas-à-Pas « Je gère mon prélèvement à la source – Mes acomptes » et « Je signale une variation de revenus pour adapter mon prélèvement à la source » disponibles sur le site impots.gouv.fr
Vous pouvez aussi indiquer l’arrêt définitif de perception des revenus fonciers pour l’année suivante (N+1) lors de la déclaration des revenus au printemps de l’année N en cochant la case 4 BN. Cela permet d’éviter la prise en compte de ces revenus pour le calcul des acomptes.
Une nouvelle obligation déclarative codifiée à l’article 1418 du Code Général des Impôts incombe à tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis en tant que personnes physiques (particuliers) ou personnes morales (notamment les SCI) à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Tous les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements à usage d'habitation qu'ils possèdent via le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr
- dans l’espace particulier > onglet « Biens immobiliers » pour les particuliers,
- dans l’espace professionnel après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers (GMBI) » pour les sociétés (notamment les SCI).
Ils doivent répondre à cette obligation déclarative à chaque changement de locataire et préciser l'identité des nouveaux occupants, la période d’occupation (ou de vacance) ainsi que le montant du loyer des locaux d’habitation.
MAJ le 05/07/2024