J'achète un bien pour le louer non meublé. Vais-je devoir payer la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis 2023.
Pour qu'un bien soit imposé à la taxe d'habitation, deux conditions cumulatives doivent être remplies au 1er janvier de l’année d’imposition :
- vous devez en avoir la disposition (c’est le cas en tant que propriétaire d’un bien, autre que votre résidence principale, non encore loué)
- le bien doit être meublé afin d'en permettre l'habitation.
Ainsi, aucune imposition n'est émise si le bien est vide de meubles au 1er janvier.
Par conséquent, si le logement loué non meublé constitue la résidence principale de votre locataire aucune taxe d’habitation ne sera éditée ni à votre nom, ni à celui de votre locataire.
Lorsque le bien n’est pas meublé, aucune taxe d’habitation sur résidence secondaire ne sera mise à votre charge.
Une nouvelle obligation déclarative codifiée à l’article 1418 du Code Général des Impôts incombe à tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis en tant que personnes physiques (particuliers) ou personnes morales (notamment les SCI) à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Tous les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements à usage d'habitation qu'ils possèdent via le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr :
- dans l’espace particulier > onglet « Biens immobiliers » pour les particuliers,
- dans l’espace professionnel après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers (GMBI) » pour les sociétés (notamment les SCI).
Ils doivent répondre à cette obligation déclarative à chaque changement de locataire et préciser l'identité des nouveaux occupants, la période d’occupation (ou de vacance) ainsi que le montant du loyer des locaux d’habitation.
MAJ le 10/07/2024