Je mets un bien en location et j'en tire un avantage fiscal. Dans quel cas est-il remis en cause ? Quelles sont les conséquences ?
Les dispositifs fonciers concernés sont :
- les investissements locatifs Duflot, Pinel, Scellier, Denormandie ancien et Loc' Avantages qui génèrent une réduction d’impôt sur le revenu
- ainsi que les amortissements Borloo neuf et Robien et la déduction spécifique Borloo ancien qui réduisent le résultat foncier imposable.
| MOTIFS DE REMISE EN CAUSE | EXCEPTIONS | |
| Non-respect de l’engagement de location | - absence de mise en location - mise en location hors délai - interruption de la location au-delà de celle admise (1an en général) | Absence de remise en cause si le contribuable ou l’un des conjoints mariés / pacsés : - est titulaire d’une invalidité de 2e (incapacité à exercer une profession) ou 3e catégorie (assistance obligatoire d’une tierce personne pour réaliser les actes de la vie ordinaire) ou carte mobilité inclusion avec mention « invalidité » - est licencié (rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur) - décède et que le conjoint survivant acquiert la pleine propriété ou l’usufruit du bien |
| Non-respect des conditions de mise en location | - utilisation personnelle du bien avant ou pendant la période d’engagement de location - location à des personnes autres que celles autorisées - changement d’affectation du bien pendant la période de location - non-respect du plafond de loyer | |
| Cession du logement avant la fin de la période d’engagement de location ou cession des titres pendant la période d’engagement de conservation des parts | - vente - transmission par donation ou succession - démembrement de propriété - cession de droits indivis | |
Le non-respect des conditions ci-dessus entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal. Par conséquent, un nouveau calcul de votre imposition sera effectué.
Par ailleurs, la vente d’un bien peut générer une plus-value immobilière dont les modalités d'imposition sont décrites à la rubrique Particulier > Comment faire pour … gérer mon patrimoine/ mon logement... > Je vends un bien immobilier…
MAJ le 05/07/2024