Les dispositifs fonciers concernés sont :

• les investissements locatifs Duflot, Pinel, Scellier, Denormandie ancien et Loc' Avantages qui génèrent une réduction d’impôt sur le revenu.
• ainsi que les amortissements Borloo neuf et Robien et la déduction spécifique Borloo ancien qui  réduisent le résultat foncier imposable.

Les motifs de remise en cause sont :

1 - Non-respect de l’engagement de location

• absence de mise en location
• mise en location hors délai
• interruption de la location au-delà de celle admise (1 an en général)

2 - Non-respect des conditions de mise en location

• utilisation personnelle du bien avant ou pendant la période d’engagement de location
• location à des personnes autres que celles autorisées
• changement d’affectation du bien pendant la période d'engagement de location
• non-respect du plafond de loyer pendant la période d'engagement de location

3 - Cession du logement avant la fin de la période d’engagement de location
ou cession des titres pendant la période d’engagement de conservation des parts

• vente
• transmission par donation ou succession
• démembrement de propriété
• cession de droits indivis

Toutefois, il existe des exceptions à la remise en cause notamment si le contribuable ou l'un des conjoints mariés ou pacsés soumis à une imposition commune :

• est atteint d’une invalidité de 2e (incapacité à exercer une profession) ou 3e catégorie (assistance obligatoire d’une tierce personne pour réaliser les actes de la vie ordinaire) ou carte mobilité inclusion avec mention « invalidité »
• est licencié (rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur)
• décède et que le conjoint survivant acquiert la pleine propriété ou l’usufruit du bien.

Le non-respect des conditions ci-dessus entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal. Par conséquent, un nouveau calcul de votre imposition sera effectué.

Par ailleurs, la vente d’un bien peut générer une plus-value immobilière dont les modalités d'imposition sont décrites à la rubrique Particulier > Accéder aux questions & réponses > Gérer mon patrimoine/ mon logement > Je vends un bien immobilier > Je m'informe

MAJ le 12/03/2025