L'obligation de déclaration ne concerne pas le compte que vous détenez à l'étranger qui remplit les trois conditions suivantes :
   • le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements concernant des ventes de bien ;
   • l'ouverture du compte implique la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
   • la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et concernant des ventes que vous réalisez ne dépasse pas 10 000 €.

Aussi, si vous détenez un compte Paypal qui ne sert qu'à régler vos achats, ou encore via lequel vous avez encaissé moins de 10 000€ dans l'année, vous n'avez pas à le déclarer.

En revanche, vous êtes tenus de déclarer tous vos comptes bancaires ouverts à l’étranger, y compris ceux adossés à un compte ouvert en France, que vous soyez le titulaire du compte ou que vous disposiez d’une procuration sur celui-ci.
Une déclaration doit être souscrire pour chaque compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos durant l’année d’imposition (ex : en 2024, pour la déclaration de revenus effectuée en 2025).

La déclaration de ce(s) compte(s) se fait en même temps que la déclaration des revenus. Ainsi, lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez les déclarations annexes n° 3916 / 3916 bis et complétez les.

Ces déclarations n° 3916 et 3916 bis peuvent être pré-cochée par l’administration. Cependant si l’un de ces formulaires n'est pas pré-coché, vous devrez le sélectionner dans les déclarations annexes à l’étape 3 de la déclaration en ligne, et le compléter des informations demandées.

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré (CGI. Art 1649AA, 1766).
Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte (CGI. Art 1649AA, 1766).

MAJ le 03/02/2025