J'achète dans l'ancien, que dois-je déclarer ?

Publié 19/07/2016 Lecture 1 minute

particulier


L'intervention d'un notaire lors de l'achat est indispensable. Il se chargera d'accomplir les formalités auprès du service de publicité foncière, ce qui permettra la modification des fichiers de la taxe foncière sans aucune démarche de votre part.

Suite à ce changement de propriété, vous devrez faire la déclaration d’occupation et de loyer dès que le bien apparaît dans la rubrique "Gérer mes biens immobiliers" au plus tard l’année qui suit son achat.

Retrouvez plus d’informations sur cette déclaration en cliquant sur le lien suivant : Quelles informations sont à déclarer via le nouveau service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" ?

MAJ le 25/03/2025

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