Je fais construire un logement, que dois-je déclarer et sur quel support ?

Toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens.

Cette déclaration foncière permet au service foncier dont dépend le bien de déterminer la valeur locative cadastrale des biens immobiliers. Cette valeur locative, qui sert de base d’imposition à tous les impôts locaux, représente le loyer théorique qui serait généré par les biens s’ils étaient loués. Elle est déterminée selon des règles fixées en 1970, et des tarifs de référence communaux.

Cette déclaration foncière peut être réalisée :

• en ligne, via l’espace particulier du site impots.gouv.fr. 
  Après authentification, il convient de cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers ». La page qui s’ouvre présente l’ensemble des biens détenus. Les biens en attente de déclaration foncière par la mention « déclaration foncière attendue ». Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer» situé sous le bien concerné.
   
• Pour les personnes n’ayant pas de connexion Internet chez eux ou rencontrant des difficultés pour réaliser leur déclaration foncière en ligne, il convient de compléter le formulaire 6650-H1 pour les maisons individuelles, 6652-H2 pour les appartements.
  Le formulaire, une fois complété, doit être adressé au service foncier dont dépend le bien. 
  Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service dans la rubrique " Contact et RDV" en haut de page de ce site.

Le dépôt de cette déclaration dans le délai de 90 jours conditionne l'exonération, partielle ou totale, de 2 ans de taxe foncière pour les constructions nouvelles.  À noter que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas concernée par cette exonération.

Précision : Une construction est considérée comme achevée dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.

Lorsque le promoteur est encore propriétaire du bien dans les 90 jours de son achèvement, il lui incombe de souscrire la déclaration foncière. S'il ne le fait pas, l'administration admet que l'acquéreur dispose d'un délai spécial de 90 jours à compter du jour de l'acquisition du bien pour souscrire la déclaration. 
Cela étant, la date de fin d’exonération n’est pas reculée.

NB : pour toutes les constructions correspondant à une autorisation d’urbanisme dont la demande a été déposée à compter du 1er septembre 2022, la déclaration foncière doit être accompagnée d’une déclaration de taxes d’urbanisme, requise dans les mêmes délais.
Le parcours déclaratif en ligne propose simultanément les 2 démarches. Pour les usagers qui déposeraient en format papier, les formulaires mentionnés ci-dessus sont disponibles sur ce site.

MAJ le 10/07/2024