J'ai acheté dans le neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), que dois-je déclarer ?

Toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens.

Cette déclaration foncière permet au service foncier dont dépend le bien de déterminer la valeur locative cadastrale des biens immobiliers. Cette valeur locative, qui sert de base d’imposition à tous les impôts locaux, représente le loyer théorique qui serait généré par les biens s’ils étaient loués. Elle est déterminée selon des règles fixées en 1970, et des tarifs de référence communaux.

Cette déclaration foncière peut être réalisée :

• en ligne, via l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Après authentification, il convient de cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers ».
  La page qui s’ouvre présente l’ensemble des biens détenus. Les biens en attente de déclaration foncière sont signalés par la mention « déclaration foncière attendue ».
  Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné.
   
• Pour les personnes n’ayant pas de connexion Internet chez eux ou rencontrant des difficultés pour réaliser leur déclaration foncière en ligne, il convient de compléter le formulaire 6650-H1 pour les maisons individuelles, 6652-H2 pour les appartements.
  Le formulaire, une fois complété, doit être adressé au service foncier du lieu de situation des biens. 
  Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service dans la rubrique " Contact et RDV" en haut de page de ce site.

Le dépôt de cette déclaration dans le délai de 90 jours conditionne l'exonération, partielle ou totale, de 2 ans de taxe foncière pour les constructions nouvelles. À noter que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas concernée par cette exonération.

Précision : Une construction est considérée comme achevée dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.

Lorsque vous achetez un bien neuf déjà achevé, les formalités déclaratives peuvent avoir été accomplies par le vendeur.

Cependant, si vous signez l'acte notarié d'acquisition du bien avant son achèvement, il vous faudra réaliser vous-même la déclaration foncière. C'est généralement le cas des Ventes en l’État Futur d'Achèvement (VEFA).

MAJ le 10/07/2024