J'ai besoin de déposer une demande de renseignements hypothécaires. Comment procéder ?
Vous avez la possibilité d'obtenir des renseignements concernant la situation juridique d'un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble en effectuant une demande auprès du service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques) qui a enregistré l'acte.
Vous pouvez accéder à ses coordonnées depuis le site impots.gouv.fr à partir de la rubrique « Contact et RDV ».
Vous pouvez par exemple savoir si le bien concerné est grevé d'une hypothèque ou d'une servitude.
La demande doit faire l'objet du dépôt d'un formulaire adapté, accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière due au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Le tarif de la contribution de sécurité immobilière est déterminé en fonction de la nature des renseignements demandés.
La notice explicative 3241-NOT-SD disponible sur ce site permet de connaître les formulaires de renseignements hypothécaires à utiliser selon les cas (formulaires 3230-SD, 3231-SD, 3233-SD, 3236-SD ou 3240-SD) et les tarifs associés. Ces formulaires sont également téléchargeables sur ce site.
Vous recevrez par courrier électronique (mail) l'état-réponse ou les copies de documents en notant votre adresse courriel sur les formulaires de demande de renseignements ou de copies de documents déposés sous format papier.
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
MAJ le 08/07/2024