Je souhaite obtenir le remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (ou « malus CO2 »)

Le « malus CO2 » s’applique lors de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme.

Si le véhicule n’est pas un véhicule de tourisme (DERIV VP) lors de sa première immatriculation sur le territoire national, le malus s’applique au moment de l’immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme. Il est alors soumis au barème applicable à la date de sa première immatriculation après réfaction de 10 % par année entamée¹ depuis cette même date.

Le montant du malus dépend des émissions de dioxyde de carbone par kilomètre, lorsque le véhicule a fait l’objet d’une réception européenne ou, dans le cas contraire, de la puissance administrative.

Par ailleurs, le malus CO2 n’est pas dû ou fait l’objet d’une minoration dans les cas présentés ci-dessous.

¹ La réfaction de 10 % s’applique par période de douze mois entamée et non par année civile entamée.
 

La taxe n’est pas due dans les trois cas suivants

• Pour les véhicules de tourisme accessibles en fauteuil roulant ²  ; 
   
• Dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire ou locataire du véhicule dans le cadre d’une formule locative de longue durée³ est :
  •  soit une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” ou d’une carte d’invalidité militaire,
  • soit une personne dont au moins un enfant à charge, et du même foyer, est titulaire de l’une de ces cartes.
     
• Pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité et/ou à l’hydrogène 

Si votre situation correspond à l’un des trois cas ci-dessus mais que vous avez quand même payé la taxe, vous pouvez en demander le remboursement selon les modalités précisées au B du point 3 ci-dessous.

² Le véhicule est soumis à la taxe lors de l’immatriculation consécutive à la première modification lui faisant perdre son accessibilité en fauteuil roulant.
³ Les formules locatives de longues durées s’entendent des contrats de location d’une durée d’au moins deux ans ou  des opérations de crédit.
 

Le montant de la taxe est réduit dans les 3 cas suivants

• le véhicule fonctionne au superéthanol E85 et n’émet pas plus de 250 g de CO2 par kilomètre ou a une puissance administrative n’excédant pas 12 chevaux (CV), auquel cas les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance administrative sont réduites respectivement de 40 % ou de 2 CV.
  Cette minoration est en principe appliquée au moment du calcul de la taxe (lors de l’immatriculation du véhicule).  A défaut, vous devrez effectuer une demande de remboursement partielle accompagnée de pièces justificatives, selon les modalités précisées au B du point 3 ci-dessous.
   
• Le véhicule appartient à un usager assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer d’au moins trois enfants. Pour l’appréciation de cette condition, sont pris en compte les enfants rattachés au foyer du demandeur et ouvrant droit aux prestations familiales au sens du 1° ou du 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les enfants placés au sein du foyer du demandeur au sens de l’article L.421-2 du code de l’action sociale et des familles.
  
  Ce dispositif s’applique aux véhicules de tourisme de 5 places assises ou plus, acquis ou loué dans le cadre d’une formule locative de longue durée. 
  
  Pour bénéficier de cette réduction, l’usager ne doit pas détenir, au sein de son foyer, un autre véhicule pour lequel il a déjà bénéficié d’un remboursement du malus. 
  
  Ces conditions sont appréciées au moment de l’immatriculation du véhicule. 
       
   Par ailleurs, il ne doit pas avoir été bénéficiaire d’un précédent remboursement du malus,  pour un autre véhicule, dans les deux ans qui précèdent sa nouvelle demande (pour le  nouveau véhicule acquis ou loué) – sauf dans les cas déterminés par décret, où le véhicule  est devenu inutilisable.
       
  L’usager qui remplit ces conditions d’éligibilité peut ainsi bénéficier d’une diminution du taux d’émission de dioxyde de carbone, ou de la puissance administrative de son véhicule le cas échéant, à hauteur de 20 g/km par enfant ou de 1 cheval administratif par enfant.
       
  La diminution de la taxe n’étant pas appliquée lors de l’immatriculation du véhicule, vous pouvez en demander le remboursement partiel a posteriori si votre situation vous y rend éligible. Il vous faudra  alors adresser une demande, accompagnée des pièces justificatives requises,  (modalités précisées au A du point 3 ci-dessous).
  
   
• Le véhicule comporte au moins 8 places assises et est acquis ou loué, dans le cadre d'une formule locative de longue durée, par une personne morale. Les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance administrative sont réduites respectivement de 80 grammes ou de 4 CV⁴.
  
  Cette minoration est en principe appliquée au moment du calcul de la taxe (lors de l’immatriculation du véhicule).  A défaut, vous devrez effectuer une demande de remboursement partielle accompagnée de pièces justificatives, selon les modalités précisées au B du point 3 ci-dessous.

⁴ Lorsque l’abattement au bénéfice des foyers comportant au moins trois enfants est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux

Les modalités de dépôt de la demande de remboursement

Vous devez adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques mentionné sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu (ou dans la rubrique « Contact et RDV » en haut de cette page) au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule.

Par exemple, pour un véhicule dont l'immatriculation a été réalisée en 2022, vous devez adresser votre demande de remboursement au plus tard le 31 décembre 2024.

Vous pouvez demander le remboursement :

• via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (en joignant le formulaire et les pièces justificatives). Pour cela, passez la souris sur la rubrique «Ecrire», puis sélectionnez « Je pose une autre question».
• par courrier à l’adresse figurant sur votre avis d’impôt ou dans la rubrique « Contact et RDV » en haut de cette page.

Joignez à votre demande les documents suivants :

• le formulaire 1712-SD complété et signé si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à compter du 01/01/2024. Vous pouvez retrouver le formulaire en cliquant ICI. Une notice explicative est aussi disponible.
• e formulaire 1710-SD  complété et signé si votre véhicule a été immatriculé pour la première fois en France avant le 01/01/2024. Vous pouvez retrouver ce formulaire sur ce site  Une notice explicative est aussi disponible
• une copie du certificat d’immatriculation du véhicule au nom du demandeur (carte grise) ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur (le remboursement est effectué par virement bancaire) ;
• la copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport ou extrait d’acte de naissance ou livret de famille). 

Les pièces à joindre en fonction de votre situation sont :

• s’agissant des enfants rattachés au foyer du demandeur : un document délivré par la caisse d’allocations familiales justifiant du nombre d’enfants à charge, ou, à défaut la copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
• s’agissant des enfants placés au sein du foyer du demandeur : un document délivré par votre employeur ou celui de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance si vous ou votre conjoint êtes assistant familial.

L’âge des enfants à charge sera déterminé à la date de l’immatriculation du véhicule ou, s'agissant des véhicules faisant l’objet d’une formule locative de longue durée, à la date de mise à disposition du véhicule.

Par exception, lorsqu’il n’a pas été tenu compte au moment de l’immatriculation du véhicule de la situation ouvrant droit au bénéfice des dispositifs d’exonération du malus ou des autres dispositifs de réduction du malus, la demande de remboursement est effectuée sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Sur le site de l’ANTS « Immatriculation », en vous connectant à votre compte, vous devez sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis la rubrique « Effectuer une nouvelle demande » de « Mon espace véhicule » et transmettre au format numérique :

– dans tous les cas :

• un justificatif de paiement (bon d'opération ou certificat d'immatriculation faisant figurer le montant des taxes acquittées) ;
• un RIB au nom du demandeur ;
• une copie d’une pièce d’identité du demandeur.

– en fonction de votre situation :

• une copie de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” ou d’une carte d’invalidité militaire au nom du demandeur ;
• etc.

MAJ le 15/07/2024